Terms of Use
MADO PARFUMS and Co ltd
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent site internet www.mado.mu (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société MADO PARFUMS & Co Limited, immatriculée à l’Ile Maurice sous le numéro BRN C07013457 et dont le siège social est sis à Riche Terre, Ile Maurice (ci-après désignée « Mado »). Mado propose à travers son site la vente en ligne de produits selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné les « CGV »).
- service clientèle du Site : Mado, Riche Terre.
- responsable du Site : Mado.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.1 Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Mado sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par Mado aux acheteurs (ci-après le ou les “Consommateur(s)”) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Consommateurs établis sur le territoire mauricien, à l’exclusion de Rodrigues et des autres îles relevant du territoire de la République de Maurice..
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française et en langue anglaise.
2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les CGV sont directement opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant la case « J’accepte » prévue à cet effet sur la page de confirmation d’une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV lie le Consommateur aux CGV en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée sur le Site.
2.4 Modification des CGV
Mado se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans justificatif.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date où la commande a été passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.
2.5 Clauses des CGV
La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des CGV dans son intégralité.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une des clauses des CGV par Mado ne saurait valoir renonciation de sa part à cette clause non appliquée qui continue pleinement à produire tous ses effets.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente en ligne et présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits sont données à titre purement illustratif et ne sont en aucun cas de nature contractuelle.
Exception faite des caractéristiques essentielles propre à un produit, toute divergence entre le descriptif ou la photographie d’un produit sur le Site et la réalité du produit délivré au Consommateur ne saurait faire l’objet de réclamation ou remboursement auprès de Mado.
3.2 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit mauricien en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Mado en informe le Consommateur dans les meilleurs délais afin de procéder au remboursement des sommes déjà versées par le Consommateur.
Hormis le remboursement du prix prévu en cas d’indisponibilité d’un produit, Mado n’est tenue à aucune indemnité de quelque nature que ce soit envers le Consommateur.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Roupies Mauriciennes (MUR) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.
En cas de promotion expressément indiquée sur le Site, Mado s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée et confirmée par le Consommateur durant la période promotionnelle.
Les promotions indiquées sur le site ne peuvent être sollicitées en magasin et dans les points de vente physique Mado et Mon institut Mado.
4.2 Modification des prix
Mado se réserve le droit de modifier de façon unilatérale et discrétionnaire ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour où la commande est passée et confirmée par le Consommateur sur le Site.
4.3 Frais
Hormis les cas où il est expressément prévu sur le Site que la livraison sera gratuite, tous les frais supplémentaires supportés par Mado et liés à la livraison d’un produit commandé sur le Site seront à la charge exclusive du Consommateur.
ARTICLE 5 – OFFRE
5.1 Territorialité
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site ainsi que la livraison des produits achetés sur le Site sont strictement réservées aux Consommateurs résidant à l’Ile Maurice, à l’exclusion de Rodrigues et les autres îles relevant du territoire de la République de Maurice.
5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 Acceptation de l’offre et Confirmation de la commande
Toute vente sur le Site sera irréfragablement présumée comme acceptée et conclue suivant le procédé du double clic effectué par le Consommateur sur le bouton « Confirmer la commande ».
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations requises pour la livraison.
Le Consommateur devra indiquer :
- le mode de livraison, à savoir la livraison en magasin dans un des points de vente Mado en sélectionnant « Cliquez et collectez » ou la livraison à domicile ;
- le mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Pour la bonne exécution de la livraison, le Consommateur devra remplir avec soin, au moment de la commande, l’adresse de la livraison souhaitée et indiquer un numéro de téléphone où il pourra être joignable.
Le Consommateur peut examiner l’historique de ses achats des trois derniers mois à tout moment en se connectant à la rubrique “Mon Compte” sur le Site.
6.2 Modification de commande
Toute modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur est soumise au consentement express et écrit de Mado. Mado peut refuser de façon discrétionnaire et sans justificatif toute demande de modification d’une commande ayant déjà été confirmée par le Consommateur.
6.3 Validation de la commande
Toute commande est validée par Mado Maison suivant l’envoi d’un courrier électronique accusant réception de la commande passée par le Consommateur. Chaque validation de commande par Mado contient un reçu de la transaction portant un numéro d’identification unique. Le numéro de compte bancaire du Consommateur n’apparaîtra pas sur le reçu de la transaction.
ARTICLE 7 – CONTRAT
7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé suivant la confirmation du Consommateur effectuée selon le procédé du double clic sur le bouton « Confirmer la commande ».
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 Exigibilité
Tout paiement de prix est dû et exigible en totalité dès la confirmation de la commande effectuée par le Consommateur.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte MasterCard ou VISA), transfert bancaire sur internet ou virement bancaire.
8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les données sont traitées de façon sécurisée par le Payment Gateway de Mips. Les données de carte de crédit ne sont à aucun moment stockées par un tiers. La transmission des données se fait via le Protocole TLS.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle sur le produit acheté.
9.2 Délai de livraison
Mado s’engage, sous réserve d’un autre délai de livraison expressément indiquée par Mado sur le Site, à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans un délai de :
(i) un (1) à trois (3) jours ouvrables après réception du paiement pour lesdits produits par Mado pour la livraison à domicile ;
(ii) quarante-huit heures (48H) après réception du paiement pour lesdits produits par Mado pour la livraison en magasin.
9.3 Retard de livraison
Exception faite des cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de pandémie ou lors des périodes de fermeture du Site qui seront clairement indiquées sur la page d’acceuil du Site, lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, sauf indisponibilité ou impossibilité du fait du Consommateur, après avoir enjoint sans succès Mado à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum de trente jours suivant la conclusion du contrat, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de résolution de la vente par le Consommateur, Mado s’engage à rembourser le prix déjà versé par le Consommateur dans les plus brefs délais.
9.4 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
9.5 Modalités de livraison
Le Consommateur a la possibilité de choisir son mode de livraison, à savoir la livraison en magasin dans un des points de vente Mado en sélectionnant « Cliquez et collectez » ou la livraison à domicile.
9.5.1 Livraison à domicile
La livraison à domicile sera exécutée par un prestataire choisi par Mado Maison qui se chargera de prendre directement contact avec le Consommateur afin de convenir du jour et de l’heure de livraison.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur au rez-de-chaussée de l’adresse indiquée par le Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par Mado d’un avis de mise à disposition ou avis de passage au Consommateur.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition ou avis de passage, le Consommateur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, Mado peut, après une notification faite par écrit au Consommateur, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, annuler la commande et conserver à titre d’indemnité et/ou d’immobilisation le prix déjà versé par le Consommateur.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de défaut constaté du produit, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir Mado.
Cette vérification de l’état d’un produit est considérée comme dûment effectuée dès lors que le Consommateur, ou un tiers représentant le Consommateur, a signé le bon de livraison. Le Consommateur ou son représentant devra présenter au transporteur une pièce d’identité.
9.5.2 Livraison en magasin « Mado » – « Cliquez et collectez »
Le Consommateur pourra se faire livrer le produit, commandé et acheté sur le Site, dans un des points de vente Mado de son choix parmi ceux présélectionnés ou ceux apparaissant dans la liste déroulante lors du choix d’un des points de vente. Les coordonnées du magasin sélectionné seront affichées afin que le Consommateur puisse choisir en pleine connaissance de cause.
Dès lors que la commande du Consommateur est disponible dans un des points de vente mado présélectionné, le Consommateur reçoit un courrier électronique à l’adresse email que le Consommateur a indiquée lors de la commande afin de venir retirer sa commande aux horaires d’ouverture du magasin. La commande du Consommateur est disponible au magasin pendant une période de cinq (5) jours suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. A défaut de pouvoir retirer la commande dans ce délai, des frais administratifs de cinq (5) % du montant global de la commande peuvent être appliqués par Mado.
Afin d’effectuer le retrait de sa commande, le Consommateur devra se rendre dans un des points de vente Mado sélectionné, muni d’une pièce d’identité et de la validation de sa commande et/ou de la facture. En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du Consommateur, sa propre pièce d’identité, la confirmation de validation et/ou de la facture ainsi qu’une procuration/mandat du Consommateur autorisant le tiers à venir retirer le ou les produits.
9.6 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Mado procède au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais, dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV.
9.7 Livraison et transfert du risque
Le transfert total des risques au Consommateur, incluant la perte ou l’endommagement des produits durant leur transport, s’effectue dès la signature du bon de retrait ou le bon de livraison par le Consommateur ou son représentant.
9.8 Non-retour
L’échange ou le remboursement d’un produit acheté sur le site et livré sans réserve dans les conditions de l’article 9.5.1 n’est pas possible.
Sauf en cas de vice caché tel que prévu par le Code civil mauricien :
- tout produit livré au domicile du Consommateur sera considéré comme ayant été livré conforme et en parfait état dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de livraison sans émettre de réserve ;
- tout produit retiré dans un des points de vente Mado sera considéré conforme et en parfait état dès lors que le Consommateur ou son représentant aura signé le bon de retrait sans émettre de réserve ;
- toute réclamation faite postérieurement à la signature du bon de livraison ou de retrait sera rejetée et ne pourra engager la responsabilité de Mado notamment pour non-conformité, défaut du produit ou de quantité commandée.
En cas d’avarie ou de défaut constaté du produit, et de réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport telles que prévues à l’article 9.5.1, le remboursement d’un produit se fera uniquement par voie de bon d’achat d’une même valeur qui sera utilisable dans tous les magasins Mado.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux mauriciens : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, cyclones, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, les pandémies.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Tous les cas de force majeure seront considérés comme des causes d’exonération justifiant l’inexécution et/ou la suspension des obligations de la partie subissant le cas de force majeure.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité de Mado ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive de Mado envers le Consommateur.
Mado ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) lorsque l’inexécution ou le défaut d’exécution des présentes CGV relève soit du fait du Consommateur, soit du fait d’un tiers aux présentes CGV ou soit à un cas de force majeure tel que défini à la clause 12 ci-dessus.
11.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit soit faire jouer la garantie du produit s’il en existe une, soit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits sur le Site, comprenant notamment les photographies, visuels, textes, logos, slogans, dessins et images, sont la propriété exclusive Mado et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable Mado exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En acceptant les présentes CGV, le Consommateur accepte expressément la Politique relative aux données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 13 – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au +230 249 01 28 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 16h, ou par courrier électronique à office@madoparfums.com ou postal à Mado, Royal Road, Riche Terre, Mauritius.
ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV ainsi que sur tous les documents connexes aux CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ile Maurice.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont exclusivement soumises à la loi mauricienne.